CGV

🧾 Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de la boutique

La Boutique de l’Association des Parents d’Élèves de l’école de Payra-sur-l’Hers (APE) a pour objet la vente de produits divers dans le cadre d’actions de financement au profit des enfants de l’école.
Les bénéfices réalisés servent exclusivement à soutenir les projets pédagogiques et les activités scolaires.

Association loi 1901
Adresse : 7 rue de la mairie, 11410 Payra-sur-l’Hers
Email : contact@ape-payra.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre la boutique de l’APE et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site https://boutique.ape-payra.fr (ci-après « le Client »).

3. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies n’ont toutefois qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de l’Association en cas de différences mineures (ex. emballage, couleur, présentation).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
L’APE n’étant pas assujettie à la TVA, celle-ci n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles et peuvent être modifiés à tout moment.

5. Commandes

Toute commande passée sur la boutique implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’Association se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation par email récapitulant les produits choisis, le mode de paiement et les modalités de retrait.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

  • Carte bancaire via SumUp
  • Virement bancaire
  • Mandat administratif (pour les collectivitĂ©s)
  • Espèces ou chèque Ă  l’ordre de APE de Payra-sur-l’Hers

Le paiement doit être intégral avant la remise ou la livraison des produits.

7. Livraison et retrait

Les produits peuvent ĂŞtre :

  • RetirĂ©s Ă  l’école de Payra-sur-l’Hers Ă  la date indiquĂ©e lors de la commande
  • Remis en main propre lors d’évènements ou ventes organisĂ©es par l’APE
  • LivrĂ©s exceptionnellement, selon disponibilitĂ©, dans le cadre de situations particulières convenues avec l’Association

Aucune expédition postale n’est réalisée.
Les délais de mise à disposition sont précisés dans les communications de l’APE.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

⚠️ Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits alimentaires ou pĂ©rissables (ex. chocolats, confiseries, etc.)
  • Produits personnalisĂ©s ou rĂ©alisĂ©s sur commande spĂ©cifique

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine, à la charge du Client.

9. Responsabilité

L’Association ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Elle ne peut également être tenue responsable d’éventuels retards ou erreurs imputables à des tiers (transporteurs, plateformes de paiement, etc.).

10. Protection des données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et au suivi des clients.
Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à contact@ape-payra.fr.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de l’APE de Payra-sur-l’Hers ou de ses partenaires et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’Association.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation :
📧 contact@ape-payra.fr
📍 APE – 7 rue de la mairie, 11410 Payra-sur-l’Hers

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